Quatre mois après sa promulgation, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » met en place de nombreux changements dans le secteur de la formation professionnelle. Découvrez-les dès à présent.

Votée le 5 septembre dernier, la loi Avenir professionnel apporte de nombreux changements à la formation professionnelle. Découvrez-les.

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Le CFP dorénavant monétisé

Jusqu’alors libellés en heures, les droits acquis au titre du CPF – Compte personnel de formation seront désormais calculés en euros. Les salariés toucheront ainsi 500 € par an dans la limite d’un plafond de 5000 €. Pour les personnes non qualifiés, c’est à dire d’un niveau inférieur au niveau V (BEP, CAP), ce montant est de 800 €, plafonné à 8000 €.

Depuis le 1er janvier 2019, le solde d’heures déjà disponible est transformé en euros à hauteur de 15 € de l’heure.

Autre nouveauté : la création d’une application pour smartphone permettant de chercher une formation, de monter un dossier de financement et de régler l’organisme prestataire de formation.

Création du CPF « transition professionnelle »

Auparavant, les salariés souhaitant suivre une formation longue dans le but d’une reconversion avaient recours au CIF – Congé individuel de formation. Aujourd’hui, c’est sur le CPF « transition professionnelle » qu’il faudra compter. Ce dernier permet de financer une action de formation certifiante ou diplômante dans le cadre d’une reconversion ou, comme son nom l’indique, d’un projet de transition professionnelle.

Pour y voir plus clair quant au choix d’une formation ainsi qu’à son financement, il est possible de faire appel à un CEP – Conseiller en évolution professionnelle.

Des OPCA aux OPCO

Avec la loi « Avenir professionnel », les OPCA – Organismes paritaires collecteurs agréés disparaissent et laissent place aux OPCO – Opérateurs de compétences. Ces derniers ont notamment pour mission l’enregistrement et le financement des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et du dispositif Pro-A. Ils facilitent ainsi l’accès à la reconversion professionnelle pour tout salarié.

Une autre de leurs fonctions est d’accompagner les entreprises de moins de 50 salariés dans le développement des compétences. Au total, une dizaine d’OPCO seront mis en place d’ici le 1er avril 2019.

La formation en alternance évolue

L’alternance connaît plusieurs changements importants. Tout d’abord, le dispositif Pro-A vient remplacer la période de professionnalisation et offre aux salariés peu ou non qualifiés la possibilité de suivre une formation visant à obtenir un diplôme, un titre, une qualification professionnelle (reconnue par une CCN) ou un certificat de qualification professionnelle.

La durée des contrats de professionnalisation est elle allongée, passant de 24 à 36 mois. Les contrats d’apprentissage sont eux assouplis, leur durée minimale étant désormais de 6 mois plutôt qu’un an.

Le plan de développement des compétences

Succédant au plan de formation, le plan de développement des compétences instaure une nouvelle classification des actions de formation, entrant dans deux catégories :

  • Les actions de formations dites obligatoires, qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction et ne peuvent être effectuées que sur le temps de travail
  • Les autres formations, qui peuvent être effectuées en totalité ou en partie hors du temps de travail, dans la limite de 30 heures/an (ou de 2 % du forfait) par salarié.

Le plan de développement des compétences permet de suivre une formation à distance, en présentiel ou en situation de travail.

La certification France Compétences

Afin de proposer exclusivement des formations de qualité, une nouvelle certification est mise en place. Délivrée par l’organisme France Compétences, ses critères ne sont pas encore connus. Cette certification permettra à tout prestataire de formation de garantir tout salarié de la qualité et du sérieux de ses services.

France Compétences, nouvelle instance nationale, assure ainsi des missions de régulation, mais détermine également la répartition des fonds issus des contributions obligatoires des entreprises.



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