Le point sur la loi Elan

Qui est à l’origine de la loi Elan ?

La loi Elan met en place des procédures pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Adoptée au Sénat le 16 octobre 2018, elle à pour objectif de simplifier la construction de nouveaux logements et de protéger les plus précaires. C’est l’ancien ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacques Mézard et l’ancien secrétaire d’État Julien Denormandie qui ont proposé ce texte de loi au conseil des ministres le 4 avril 2018.

En quoi consiste la loi Elan ?

La loi Elan a plusieurs objectifs. Dans un premier temps, elle veille à la simplification des normes de construction (dans le but de construire rapidement et en plus grande quantité). La loi multiplie les sanctions pour lutter contre les recours abusifs et souhaite accélérer les délais de jugements pour ainsi débloquer la construction de nouveaux logements. La transformation de bureaux en logements habitables, grâce à un bonus de constructibilité est un des projets de la loi Elan.

Dans un second temps, la loi Elan a pour objectif la réorganisation du secteur du HLM. Les logements sociaux type HLM sont une véritable préoccupation pour le ministère chargé du logement en France. Le texte propose plusieurs solutions à mettre en place pour faciliter l’accès au logement social. Cela passe par le réexamen des dossiers locataires (la commission d’attribution réétudie le même dossier tous les trois ans), par la facilitation de l’accession à la propriété (aussi traité par la commission d’attribution) et enfin clarifier l’affectation d’un logement social, dans un souci de transparence des attributions de logements sociaux.

La loi Elan, qui lutte pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, souhaite répondre aux besoins de tous. C’est pourquoi, un bail mobilité a été créé pour les jeunes actifs, les étudiants ainsi que les professionnels, qui leur permet plus de mobilité. Ce bail mobilité est un bail pour la location d’un logement meublé, destiné à un locataire considéré comme un occupant temporaire. Ce bail est valide pour une durée de 1 à 10 mois. Concernant les étudiants, la garantie gratuite VISALE a été mise en place pour avoir accès à un logement en location, sans dépôt de garantie obligatoire à donner à un tiers.

La loi Elan souhaite aussi réformer la procédure de réquisition des locaux vacants, afin d’héberger les sans-abri. Avec cette loi, les bailleurs ont la possibilité de mettre leur propriété en location pour quelques mois, cependant la location touristique considérée comme abusive est davantage sanctionnée.

Avec la loi Elan, la copropriété va devoir changer. Il est prévu de réformer certains détails comme la mise en conformité du règlement de copropriété. Il sera donc obligatoire pour la copropriété d’indiquer les parties communes spéciales et les espaces à jouissance privative. Cette mise à jour ne concerne que les copropriétés et non les associations syndicales.

D’autres réformes et nouvelles procédures seront mises en place au fur et à mesure, afin d’améliorer l’accès à un logement propre pour tous.

Texte de loi datant de 1985, la loi MOP définit les règles de la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. La loi Elan y apporte plusieurs modifications. Les organismes HLM, offices publics de l’habitat et organismes privés d’habitation à loyer modéré ne sont plus tenus de respecter les règles relatives aux missions des architectes, telles qu’elles étaient définies par la loi MOP. Pour les rédacteurs du texte de la loi Elan, le cadre prévu par la loi MOP n’était utile que dans certains cas, comme celui de maîtres d’ouvrages publics lançant des chantiers de manière ponctuelle. Il a été estimé qu’en tant qu’entreprises professionnelles de l’immobilier, les organismes HLM devaient en être exemptés.

Le rôle des architectes des bâtiments de France

Jusqu’ici, les architectes des bâtiments de France (ou ABF) donnaient leur accord sur tout projet de construction, démolition ou d’aménagement sur un élément du patrimoine. Aujourd’hui, la loi Elan demande l’avis des architectes et non plus leur accord. Parmi ces cas, on peut citer l’exemple d’un chantier concernant la réhabilitation d’un immeuble jugé insalubre.

La loi Elan souhaitant également améliorer la couverture numérique du territoire français, il n’est plus nécessaire d’attendre l’accord des architectes des bâtiments de France quant à l’installation d’antennes relais.

Les ABF ne sont également plus les seuls personnes habilitées à proposer les contours d’un périmètre de protection autour des monuments historiques, soulevant quelques inquiétudes vis-à-vis de leur préservation.

Loi Elan et concours d’architecture

Alors que la loi Liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP), votée en juillet 2016, rétablissait le recours obligatoire au concours d’architecture pour tout projet de construction d’un bâtiment ou logement social, la loi Elan va à son encontre. En effet, cette dernière autorise tout organisme de construction et de gestion de logements sociaux à ignorer cette étape. C’est également le cas pour les centres universitaires et scolaires (CROUS). Pour aller dans ce sens, c’est l’article 5-1 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977 qui sera modifiée.

Les organismes souhaitant organiser un concours d’architecture sont bien entendu toujours autorisés à le faire.

À ne pas confondre avec la loi Elan qui lutte pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. La loi Alur a été votée à l’assemblée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Votée le 24 mars 2014, elle a pour objectif principal la régulation du marché immobilier dans le but de rééquilibrer le droit d’accès au logement pour tous. Celle-ci permet aux différents acteurs du marché immobilier (locataire, copropriété, propriétaire-bailleur, etc.) une meilleure protection.

La loi Alur a été pensée pour encadrer davantage le marché (encadrement des loyers) et limiter au maximum les pratiques abusives comme les marchands de sommeil. Elle permet de faciliter l’accès et le droit à un logement pour les plus vulnérables. L’urbanisme est un point important dans la loi Alur, elle permet notamment de développer l’innovation comme la construction de logements neufs ou la rénovation énergétique. Côté urbanisme avec la loi Elan, on se dirige petit à petit vers la dématérialisation des demandes et des autorisations de l’urbanisme, c’est-à-dire d’autorisation de construire.

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