Depuis le 28 novembre 2017, l’encadrement des loyers n’est plus effectif à Paris. À compter de ce jour, le dispositif d’encadrement du niveau des loyers n’est donc plus appliqué pour les nouveaux contrats de location signés dans la capitale.

Le 28 novembre dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux mis en place concernant l’encadrement des loyers à Paris. Cette décision intervient un peu plus d’un mois après que la ville de Lille ait fait ce même choix.

Le dispositif d’encadrement des loyers

C’est la loi Alur du 24 mars 2014 qui avait instauré l’encadrement des loyers, consistant à limiter l’évolution du loyer d’un logement au moment de sa mise en location, ou lors du renouvellement du bail locatif.

Destiné à protéger les locataires de possibles abus de la part de leur bailleur, ce dispositif était en place depuis le 1er août 2015 à Paris.

Il prévoyait que le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% ou être inférieur de 30% au loyer de référence, définit par arrêté préfectoral, lors de la signature du bail de location.

L’annulation du dispositif d’encadrement

Pas moins de 3 recours ont été posés au tribunal de Paris par plusieurs comités et associations.

L’association Bail, portée par le porte-parole d’Europe Ecologie les Verts, demandait que le dispositif soit étendu à toute l’agglomération parisienne et prenne en compte les communes de banlieues Franciliennes.

Les professionnels de l’immobilier, composés de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), de la Chambre nationale des propriétaires, de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) et du Syndicat national des professionnels de l’immobilier (Snpi) avaient également déposé des recours.

Jugeant l’encadrement des loyers parisiens peu utile, ils avaient demandé son annulation. La crainte des négociateurs immobiliers, des responsables de programmes immobiliers et des administrateurs de biens étaient que les contraintes du dispositif poussent les propriétaires à se détourner de leur investissement locatif.

Le dispositif ne vit cependant peut-être pas ces dernières heures, car après l’annonce du tribunal administratif, le gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’il ferait appel de cette décision, pour contrôler la hausse des loyers.

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