A qui s'adresse t'elle ?

La profession d'agent immobilier est encadrée et réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite "Loi Hoguet" qui crée une carte professionnelle nécessaire à l'activité des agents immobiliers.

De nombreuses professions en immobilier sont concernés par cette loi :

• les agents immobiliers
• les promoteurs immobiliers
• les marchands de biens
• les mandataires en vente de fonds de commerce
• les administrateurs de biens (gérants d'immeubles, syndic de copropriété)
• les marchands de liste
• les notaires (seulement s'ils servent d'intermédiaires dans une vente immobilière)

Qu'est-ce qu'une carte professionnelle et à quoi sert-elle ?

Depuis le 1er janvier 2006, il existe trois types de cartes professionnelles, attribuées selon le type d’activité exercée :

• La carte T « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » pour les opérations de vente réalisées par les agents immobiliers;
• La carte G « Gestion immobilière » pour l’administration de biens;
• La carte « marchand de listes », spécifique à la vente de fichiers. 

Pour exercer l'une de ces professions, il est nécessaire d'être titulaire d'une carte professionnelle.
L'exercice sans la carte professionnelle est sanctionné pénalement.
Le but de la carte professionnelle est de protéger les clients des professionnels de l'immobilier.

Comment obtenir la carte professionnelle ?

Chaque carte professionelle est valable 10 ans et doit être délivrée par la préfecture. Elle est obtenue sous certaines conditions :

La compétence professionnelle

• Diplôme de niveau bac + 3 dans les domaines d’études juridiques, économiques ou commerciales ;
• Diplôme universitaire de technologie ou BTS dans le secteur de l’immobilier;
• Diplôme d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeuble;

A défaut :

• Expérience professionnelle d’au moins trois ans avec baccalauréat ou un diplôme équivalent;
• Expérience professionnelle d’au moins dix ans pour les non diplômés (réduite à quatre ans s’il s’agit d’un emploi de cadre).

Avec le BTS Professions Immobilières de l'Ecole Chez Soi, vous obtiendrez votre carte professionnelle...